Conditions d'achat

1. Applicabilité des conditions générales d'achat :

Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent, sauf modification écrite par les deux parties, et ont la priorité sur toute condition contradictoire ou complémentaire fournie par le vendeur.

2. Confirmation du contrat :

La confirmation du contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le prix stipulé et le délai de livraison, doit être reçue par l'acheteur dans les cinq (5) jours suivant l'émission du contrat. Si le contrat n'a pas été confirmé par le vendeur dans ce délai ou s'il s'écarte du contrat, l'acheteur a le droit d'annuler le contrat sans encourir de responsabilité à l'égard du vendeur, tout contrat doit être confirmé par le vendeur par écrit, comme indiqué ci-dessous, pour devenir contraignant pour les parties.

3. Conditions de paiement :

Le paiement ne constitue pas une acceptation des marchandises livrées ou du montant facturé. Les intérêts pénaux, les frais de facturation et de déboursement ne sont pas facturés. Les frais d'emballage adéquat sont inclus dans le prix.

4. Documentation :

Le vendeur fournit gratuitement à l'acheteur tous les documents ou certificats habituels relatifs aux matériaux et à la qualité des marchandises. La livraison n'est pas considérée comme effectuée tant que ces documents ou certificats n'ont pas été fournis à l'acheteur.

5. Conditions de livraison :

Les conditions de livraison sont interprétées conformément aux Incoterms (tels qu'amendés en 2000).

6. Retard :

Si le vendeur ne peut effectuer la livraison comme convenu ou si un retard de livraison est probable, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur par écrit, en indiquant la cause du retard, le nouveau délai de livraison et le moyen de transport à utiliser. Dans ce cas, le vendeur livrera les marchandises par le moyen de transport qui, dans la mesure du possible, réduira le retard. Tous les frais supplémentaires liés à ces moyens de transport sont à la charge du vendeur. Si la livraison est retardée de plus de deux (2) semaines, l'acheteur a le droit de résilier le contrat relatif à la livraison retardée ou le contrat dans son intégralité. L'acheteur a droit à une indemnisation du vendeur pour tous les dommages directs et indirects subis par l'acheteur en raison du retard.

7. Garantie :

Le vendeur est responsable des défauts des marchandises survenant dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réception des marchandises par l'acheteur ou un destinataire, la date la plus tardive étant retenue. Si la livraison est partiellement défectueuse, l'acheteur a le droit de séparer les marchandises correctes et d'annuler la livraison dans la mesure où elle concerne les marchandises défectueuses. Le prix est réduit en conséquence.  Le délai de l'obligation de garantie du vendeur ne s'applique pas en cas de négligence du vendeur ou si, après l'expiration de la période de garantie, des marchandises défectueuses sont découvertes dans une large mesure ou si, de l'avis raisonnable de l'acheteur, elles présentent un risque considérable de dommages corporels et que ce défaut n'est pas dû à l'usure normale.  Le vendeur doit veiller à ce que toutes les règles et réglementations gouvernementales applicables aux marchandises et à leur état, leur emballage, leur transport, etc. soient respectées.

8. Responsabilité pour les défauts

En cas de défauts dont le vendeur est responsable, l'acheteur, de son seul avis, a le droit de demander au vendeur de corriger le défaut, d'obtenir une réduction de prix ou de faire corriger le défaut aux frais du vendeur, ou encore d'annuler la livraison. L'acheteur a droit à une compensation pour tout autre dommage direct ou indirect qu'il pourrait subir en raison de ce défaut ou de cette insuffisance.

Dans l'attente de la réparation des produits défectueux par le vendeur ou du règlement de toute réclamation y afférente, l'acheteur a le droit de compenser ou de retenir un montant équivalent dû au vendeur.

9. Responsabilité du fait des produits

Le vendeur est - entre le vendeur et l'acheteur - responsable des caractéristiques nocives des marchandises livrées, que la personne lésée fasse valoir ses droits à l'égard de l'acheteur ou du vendeur, ou de l'un et l'autre.

10. Force majeure

Une partie n'est pas responsable d'un manquement à ses obligations dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, que la partie ne pouvait raisonnablement pas prévoir ou prendre en compte au moment de la conclusion du contrat et dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement pas être évitées ou surmontées par la partie. Si une circonstance perdure pendant plus de trente (30) jours, chaque partie a le droit, en tout ou en partie, de résilier le contrat relatif à la livraison retardée ou défectueuse sans encourir de responsabilité envers l'autre partie.

11. Généralités

Le vendeur n'est pas autorisé à céder ou à transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations à un tiers, sans l'accord écrit préalable de l'acheteur.  Si une disposition du présent contrat ou son application à une personne ou à des circonstances est, pour quelque raison ou dans quelque mesure que ce soit, nulle ou inapplicable, cette nullité ou cette inapplicabilité n'affectera en aucune manière le reste du contrat et ne le rendra pas non plus nul ou inapplicable. En cas d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une disposition du présent contrat ou de son application à une personne ou à une circonstance, les parties négocient de bonne foi pour convenir des changements ou des modifications du présent contrat qui sont nécessaires pour réaliser l'intention et l'objectif du présent contrat à la lumière de l'invalidité ou de l'inapplicabilité.

Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera définitivement réglé par voie d'arbitrage conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement. Toute procédure d'arbitrage se déroule en langue anglaise. La procédure d'arbitrage a lieu à Bruxelles, en Belgique.

Le présent contrat est régi et interprété par le droit matériel belge.