CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERAL – APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente (‘CGV’) de Rindis bv (‘Vendeur’) sont applicables à toutes les commandes et contrats concernant la livraison de biens et/ou services (‘Produits’) par Rindis (‘’Vendeurr’)’. Les conditions du client ne sont pas applicables sauf acceptation explicite et écrite par le Vendeur. Le contrat complet entre le client et le Vendeur sera formé par ces CGV avec les conditions spéciales du Vendeur mentionnés dans la confirmation de commande ou dans la facture Pro Forma (ensembles ‘Confirmation de Commande’) et les documents qui sont compris dans la Confirmation de Commande par référence. Ces documents prévalent toutes autres stipulations et conditions proposés par le client et toutes informations orales ou écrites qui ne sont pas explicitement compris dans ces documents.

1.2. Sauf stipulation contraire, la documentation, les catalogues, les listes de prix et estimations du Vendeur ne sont donnés que par titre informatif et ne sont pas impératifs. Le Vendeur peut les changer à chaque instant.

1.3. La signature de la Confirmation de Commande ou son exécution par le client impliquent l’acceptation des stipulations contractuelles mentionnées ci-dessous. Les CGV sont aussi applicables à toutes transactions futures avec le client. Les CGV en anglais prévalent les CGV dans une autre langue.

2. PRIX ET PAIEMENTS

2.1. Tous prix sont fixés sur base des mesures et le poids des Produits au point de départ dans les lieux de production du Vendeur. Sauf stipulation explicite et contraire, les prix indiqués sont des prix nets, et le client portera tous les impôts et frais de transport, assurance, expédition, stockage, traitement, surestaries etc. Chaque augmentation de ces frais qui aurait lieu après la date de la Confirmation de Commande sera exclusivement porté par le client. La protestation des factures du Vendeur doit se passer par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facture.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter ses prix après la réalisation du contrat dans le cas d’augmentation de ses frais, entre autres (mais non exclusivement) suite à des

augmentations de salaires, augmentation du prix de production ou de transport, ou des fluctuations dans les cours. Ces frais supplémentaires seront prouvés à la demande du client.

2.3. Les paiements s’effectueront cash à Izegem (Belgique), sans aucune réduction, dans les 30 jours après la date de facture (sauf stipulation contraire dans la Confirmation de Commande). En cas de paiement tardif le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 12% par an à partir de la date de facture, nonobstant les autres droits du Vendeur. En plus, le client sera redevable d’une indemnisation forfaitaire de 12% du montant dû, avec un minimum de 150 EUR et un maximum de 3.750 EUR, nonobstant le droit du Vendeur de réclamer son préjudice réel. Toutes factures, même celles qui ne sont pas encore échues, seront immédiatement redevables et exigibles en cas de paiement tardif. Le Vendeur a le droit de compenser les dettes du client, même en cas de créances non-liées, et/ou utiliser les paiements pour d’autres factures qui sont échues depuis plus que 30 jours, y compris les intérêts et frais liés à ces factures.

2.4. En cas de paiement tardif ou en cas d’exécution tardive de n’importe quelle obligation du client, de n’importe quel contrat, le Vendeur a le droit de terminer tout contrat, même s’il a déjà partiellement été exécuté, ou de surseoir l’exécution.

2.5. Le client ne peut surseoir les paiements ou compenser que si sa demande reconventionnelle concernant le contrat respectif a été jugé par un tribunal ou si cette demande n’est pas contestée par le Vendeur.

3. CONFORMITE, LIVRAISONS ET DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Sauf stipulation contraire dans la Confirmation de Commande, les Produits sont vendus ex works (‘Livraison’). Le client doit à temps, afin que le Vendeur puisse s’occuper de l’expédition, fournir toute information utile au Vendeur, entre autres (a) les instructions de marquage et (b) les certificats d’importation, les documents nécessaires pour recevoir les autorisations de l’administration. Si le Vendeur ne reçoit pas une des instructions, documents ou confirmations nécessaires, ou (d’après le Vendeur) la réception constituerait un coût ou un retard déraisonnable, le Vendeur peut remettre l’expédition et/ou résilier le contrat, unilatéralement et nonobstant ses autres droits.

3.2. Si le client reste en demeure à accepter les Produits, le Vendeur peut stocker les Produits au risque et aux dépens du client, après que le client a été informé de la disponibilité des Produits, et facturer les Produits comme s’ils avaient été livrés. A ce moment, le Vendeur a le droit de revendre les Produits, sans informer le client, et de réclamer une indemnisation.

3.3. Les délais de livraison du Vendeur ne sont qu’indicatifs, et le client n’a pas droit à une indemnisation en cas de retard dans la livraison. En cas de retard de livraison, le client ne peut résilier la vente que si les Produits ne sont pas encore en production et après une mise en demeure du Vendeur, dans laquelle on lui avait donné un temps raisonnable pour effectuer la livraison. Si néanmoins un délai de livraison serait impératif, la responsabilité du Vendeur est limitée à 5 % du montant de la facture de la livraison tardive (sauf en cas de dol ou de négligence grave). Le Vendeur sera libéré de son obligation de livrer et il y aura un sursis de livraison pendant un délai raisonnable en fonction des circonstances si l’obligation de livrer est devenue impossible suite à la force majeure, comme (mais pas limité à) la livraison tardive des Produits au Vendeur.

3.4. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de facturer ces livraisons séparément.

4. CONTROLE DES PRODUITS

A la Livraison des Produits le client doit vérifier les Produits complètement, et contrôler leur emballage, poids et quantité mentionnée sur la facture. Chaque vice visible à l’emballage ou aux Produits mêmes, ou chaque manque dans la quantité doit être noté et immédiatement signalé par écrit au Vendeur par téléfax ou par mail avec signature digitale. Les Produits seront considérés de plein droit comme acceptés à la livraison si le client ne fait pas de remarques dans un délai de péremption de 15 jours après Livraison ou si les Produits ont été traités. Chaque créance concernant un défaut, une défectuosité ou un manque dans la quantité de Produits livrés sera périmé après ce délai.

5. RESERVES DE PROPRIETE

Les Produits livrés resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que toutes les créances qui résultent de la relation commerciale entre le Vendeur et le client seront honorées. Le client est obligé de traiter les Produits livrés avec soins et se chargera, à ses frais, de l’assurance appropriée contre incendie, eau et vol.

6. RESPONSABILITE

6.1. Le Vendeur ne sera pas responsable pour le dommage directe ou indirecte causé par le transport, stockage ou utilisation des Produits contrairement aux prescriptions ou les directives de sécurité.

6.2. Les vices cachés doivent être signalés au Vendeur par écrit, immédiatement après la découverte, au plus tard 30 jours après la Livraison. Après cette période, pendant laquelle le client doit profondément inspecter les Produits, toute créance pour vices cachés sera échue.

6.3. Si les Produits sont défectueux en sous garantie du Vendeur, le Vendeur est obligé, à son choix, soit (i) de remplacer les Produits, soit (ii) de diminuer le prix, soit (iii) de résilier le contrat et de reprendre les Produits.

6.4. Le Vendeur ne sera pas responsable pour une perte de traitement, perte de production, perte de revenus et/ou n’importe quel dommage occasionnel, consécutif ou exceptionnel, ou pour le dommage directe ou indirecte souffert par le client ou un tiers. Une obligation d’indemnisation sera limitée au dommage prévisible, en ne dépassera jamais le montant facturé de Produits pour lesquels le Vendeur reste en demeure. L’obligation de séparer les Produits conformes des Produits non-conformes est une obligation du client.

7. CESSATION

7.1. En cas d’inexécution substantielle du contrat, (par exemple paiement tardif) ou en cas de motif légal, le Vendeur aura le droit de résilier l’intégralité ou une partie des contrats ou des commandes, par écrit et nonobstant ses autres droits. Le Vendeur a aussi droit à résilier chaque contrat ou commande, à effet immédiat, sans aucune obligation dans le futur et sans aucune responsabilité, si le Vendeur a de bonnes raisons pour croire que le client ne pourra pas honorer toutes ses obligations de façon normale.

7.2. Le Vendeur aura dès lors droit à une indemnisation forfaitaire de 30% de la valeur totale des contrats ou commandes résiliés, nonobstant son droit de réclamer le dommage réel. Le Vendeur sera libéré de n’importe quelle obligation d’exclusivité envers le client.

8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

8.1. Le droit belge, y compris le Traité de l’ONU du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, mais à l’exclusion des règles de droit international privé, sera exclusivement applicable à chaque commande ou contrat.

8.2. Les tribunaux de Brugge sont exclusivement compétents à juger toute contestation qui pourrait résulter d’un contrat ou d’une commande. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de soumettre un cas litigieux aux tribunaux du pays dans lequel le client réside.

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